Comment changer mon assurance emprunteur si mon prêt à moins d' 1 an ?
Avec la Loi HAMON jusqu'au 31 août et pour les nouveaux prêts à partir du 1er juin 2022 avec la Loi LEMOINE ! 🙂
Sont éligibles à la résiliation loi Hamon :
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Les personnes physiques pour l’acquisition d’un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage mixte, les travaux de rénovation d’une habitation ou l’achat de terrains en vue d’une construction d’immeubles
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Les SCI : depuis le 01/07/2016, éligibilité des personnes morales de droit privé y compris les SCI (sauf les prêts destinés à financer une activité professionnelle ou lorsque l’objet social de la société est l’acquisition de bien immobilier)
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Les prêts patronaux (1% logement devenu prêt action logement) bénéficient de la loi HAMON car ils rentrent dans le périmètre des crédits immobiliers couverts par le code de la consommation
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A noter : la SCPI doit avoir pour objet les immeubles à usage d’habitation ou mixte pour être éligible
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Le délai de résiliation : Possibilité de résilier dans les 11,5 mois à compter de la signature de l’offre de prêt, soit au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois. ☝️Dans les faits : prévoir au moins 30 jours avant le terme des 12 mois
Comment changer mon assurance emprunteur si mon prêt à plus d' 1 an ?
Avec la Loi LEMOINE à partir du 1er septembre 2022 ! 🙂
L'amendement BOURQUIN est supprimé au profit de la Loi Lemoine à partir du 1er septembre 2022
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👉 Je vous facilite les démarches auprès de votre banque. Je vais joindre à cette demande de résiliation l'ensemble des caractéristiques de votre nouvelle assurance de prêt pour que la banque puisse vérifier qu'elle correspond bien à ses exigences et qu'elle en est bien la bénéficiaire. La banque dispose de 10 jours pour répondre, à réception de cette demande.